Décret n°2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information

En vigueur depuis le 09/11/2000En vigueur depuis le 09 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/11/2000Version en vigueur depuis le 09 novembre 2000

Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.