Décret n°2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999

En vigueur depuis le 20/10/2000En vigueur depuis le 20 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/10/2000Version en vigueur depuis le 20 octobre 2000

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.