Décret n°2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999

En vigueur depuis le 20/10/2000En vigueur depuis le 20 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/10/2000Version en vigueur depuis le 20 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.