Décret n°2000-966 du 27 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement

En vigueur depuis le 04/10/2000En vigueur depuis le 04 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/10/2000Version en vigueur depuis le 04 octobre 2000

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.