Décret n°2000-801 du 24 août 2000 portant abrogation du décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale

En vigueur depuis le 26/08/2000En vigueur depuis le 26 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/08/2000Version en vigueur depuis le 26 août 2000

Le décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.