Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

En vigueur depuis le 26/09/2000En vigueur depuis le 26 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/09/2000Version en vigueur depuis le 26 septembre 2000

Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.