Décret n°2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 14/10/2000En vigueur depuis le 14 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/10/2000Version en vigueur depuis le 14 octobre 2000

Le décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.