Décret n°2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 14/10/2000En vigueur depuis le 14 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/10/2000Version en vigueur depuis le 14 octobre 2000

Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.