Décret n°2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 30/08/2000En vigueur depuis le 30 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/2000Version en vigueur depuis le 30 août 2000

Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.