Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 13/11/1999En vigueur depuis le 13 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/11/1999Version en vigueur depuis le 13 novembre 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.