Décret n°99-938 du 4 novembre 1999 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole

En vigueur depuis le 13/11/1999En vigueur depuis le 13 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/11/1999Version en vigueur depuis le 13 novembre 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.