Décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

En vigueur depuis le 29/10/1999En vigueur depuis le 29 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/1999Version en vigueur depuis le 29 octobre 1999

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.