Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

En vigueur depuis le 30/11/1999En vigueur depuis le 30 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 30/11/1999Version en vigueur depuis le 30 novembre 1999

Le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication de gestion informatisée de cartes nationales d'identité et le décret n° 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité sont abrogés.