Décret n°2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité

En vigueur depuis le 28/04/2000En vigueur depuis le 28 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/04/2000Version en vigueur depuis le 28 avril 2000

Les membres du comité technique de l'électricité nommés en application des dispositions précédemment en vigueur du décret du 17 juin 1987 susvisé restent en fonction jusqu'à la désignation des membres nommés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de publication dudit décret.