Décret n°2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité

En vigueur depuis le 28/04/2000En vigueur depuis le 28 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2000

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/04/2000Version en vigueur depuis le 28 avril 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.