Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne

En vigueur depuis le 12/12/1999En vigueur depuis le 12 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/1999Version en vigueur depuis le 12 décembre 1999

La paierie générale de France en Allemagne cesse ses activités le 31 décembre 1999, les opérations non apurées à cette date étant reprises au 1er janvier 2000 dans les écritures du comptable public liquidateur désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.