Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne

En vigueur depuis le 12/12/1999En vigueur depuis le 12 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/12/1999Version en vigueur depuis le 12 décembre 1999

Le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne est abrogé.