Décret n°2000-14 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art

En vigueur depuis le 08/01/2000En vigueur depuis le 08 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/01/2000Version en vigueur depuis le 08 janvier 2000

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.