Décret n°99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999

En vigueur depuis le 30/12/1999En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/1999Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.