Décret n°99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999

En vigueur depuis le 30/12/1999En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1999Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.