Article 2
Le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1999