Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

En vigueur depuis le 17/11/1999En vigueur depuis le 17 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1999

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Article 11

Version en vigueur depuis le 17/11/1999Version en vigueur depuis le 17 novembre 1999

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.