Décret n°99-893 du 19 octobre 1999 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 22/10/1999En vigueur depuis le 22 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/10/1999Version en vigueur depuis le 22 octobre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.