Décret n°99-859 du 7 octobre 1999 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

En vigueur depuis le 08/10/1999En vigueur depuis le 08 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/1999Version en vigueur depuis le 08 octobre 1999

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.