Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense

En vigueur depuis le 05/08/1999En vigueur depuis le 05 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/1999Version en vigueur depuis le 05 août 1999

Le décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense est abrogé.