Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense

En vigueur depuis le 05/08/1999En vigueur depuis le 05 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1999Version en vigueur depuis le 05 août 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.