Décret n°99-377 du 10 mai 1999 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

En vigueur depuis le 19/05/1999En vigueur depuis le 19 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/1999Version en vigueur depuis le 19 mai 1999

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.