Le présent décret cesse d'être en vigueur au 30 juin 2000.
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2000