Décret n°99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 01/04/1999En vigueur depuis le 01 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2000

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Article 6

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