Décret n°99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 01/04/1999En vigueur depuis le 01 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/1999Version en vigueur depuis le 01 avril 1999

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni-I, BP 823, 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie).