Décret n°99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 01/04/1999En vigueur depuis le 01 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/1999Version en vigueur depuis le 01 avril 1999

Il est créé à l'Institut territorial de la statistique et des études économiques (ITSEE) de Nouvelle-Calédonie un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir un fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.