Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 27/04/1999En vigueur depuis le 27 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 23

Version en vigueur depuis le 27/04/1999Version en vigueur depuis le 27 avril 1999

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.