Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 27/04/1999En vigueur depuis le 27 avril 1999

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Article 22

Version en vigueur depuis le 27/04/1999Version en vigueur depuis le 27 avril 1999

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.