Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 27/04/1999En vigueur depuis le 27 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 27/04/1999Version en vigueur depuis le 27 avril 1999

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations générales de la politique du centre ;

2° L'organisation générale du centre et le règlement intérieur de l'établissement ;

3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;

4° Les programmes d'activité du centre ;

5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;

6° La détermination du tarif des prestations et rémunérations de toute nature dues au centre ;

7° L'exercice des actions en justice ;

8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

9° L'acceptation des dons et legs.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par le président du conseil d'administration.