Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine

En vigueur depuis le 09/06/1955En vigueur depuis le 09 juin 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

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Article 19

Version en vigueur depuis le 09/06/1955Version en vigueur depuis le 09 juin 1955

Créé par Décret 55-771 1955-05-21 JORF 9 juin 1955 rectificatif JORF 18 juin 1955

Sont abrogés le décret du 28 avril 1939 et les décrets des 17 mai 1947 et 18 juillet 1947 qui l'ont modifié, le décret du 26 avril 1939 et les décrets des 25 août 1947 et 22 décembre 1952 qui l'ont modifié.