Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine

En vigueur depuis le 21/12/1984En vigueur depuis le 21 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 21/12/1984Version en vigueur depuis le 21 décembre 1984

Modifié par Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 31 () JORF 21 décembre 1984

Les récipients ou leurs dispositifs de fermeture doivent porter l'inscription "lait pasteurisé conditionné" ou "pasteurisé conditionné", le numéro d'immatriculation de l'atelier de traitement et la date limite de consommation.