Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine

En vigueur depuis le 09/06/1955En vigueur depuis le 09 juin 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

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Article 20

Version en vigueur depuis le 09/06/1955Version en vigueur depuis le 09 juin 1955

Les ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.