Arrêté du 22 novembre 1994 portant modification d'un traitement relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor

En vigueur depuis le 09/12/1994En vigueur depuis le 09 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 09/12/1994Version en vigueur depuis le 09 décembre 1994

Les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions habituelles de l'application de gestion GAP auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.