Arrêté du 10 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des élèves pilotes de ligne

En vigueur depuis le 26/11/1994En vigueur depuis le 26 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du S.E.F.A., département Opérations, division OP 3, 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Pendant leur scolarité, les stagiaires pourront aussi s'adresser à la division Instruction du centre de formation aéronautique dans lequel ils sont affectés.