Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du S.E.F.A., département Opérations, division OP 3, 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Pendant leur scolarité, les stagiaires pourront aussi s'adresser à la division Instruction du centre de formation aéronautique dans lequel ils sont affectés.