Article 6
Modifié par Arrêté 1995-08-09 art. 1 JORF 22 août 1995
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005