Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales

En vigueur depuis le 22/08/1995En vigueur depuis le 22 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

Modifié par Arrêté 1995-08-09 art. 1 JORF 22 août 1995

Le traitement a pour finalité d'apporter une aide aux opérations d'enregistrement des données relatives à la procédure d'engagement des poursuites et d'automatiser la confection d'états statistiques relatifs à l'activité des services fiscaux dans ce domaine.