Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales

En vigueur depuis le 22/08/1995En vigueur depuis le 22 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.