Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 01/06/2007En vigueur depuis le 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du responsable du centre de semi-liberté concernés.