Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 23/11/1994En vigueur depuis le 23 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/11/1994Version en vigueur depuis le 23 novembre 1994

La mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d'un système de gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques est autorisée dans les conditions définies dans le présent arrêté.