Article 1
La mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d'un système de gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques est autorisée dans les conditions définies dans le présent arrêté.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007
La mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d'un système de gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques est autorisée dans les conditions définies dans le présent arrêté.
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