Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 23/11/1994En vigueur depuis le 23 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/11/1994Version en vigueur depuis le 23 novembre 1994

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.