Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.
Arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005