Article 1
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Santos, dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels de la direction générale de l'aviation civile et la réalisation d'opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.