Arrêté du 4 novembre 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna

En vigueur depuis le 15/11/1994En vigueur depuis le 15 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/11/1994Version en vigueur depuis le 15 novembre 1994

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche arrête, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.