Arrêté du 4 novembre 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna

En vigueur depuis le 15/11/1994En vigueur depuis le 15 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/11/1994Version en vigueur depuis le 15 novembre 1994

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche exerce, sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole.