Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion et du contrôle de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans

En vigueur depuis le 13/11/1994En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/11/1994Version en vigueur depuis le 13 novembre 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et prénom du détenteur du véhicule ;

- numéro VIN du véhicule neuf ;

- numéro d'immatriculation du véhicule rendu.